(119) Umicore invoque par ailleurs sa bonne foi en ce qui concerne les transactions litigieuses, qui serait démontrée par la mention d’une amende de 10 % dans les relevés de régularisation, amende réservée aux cas où l’assujetti est de bonne foi. Dans ce contexte, Umicore précise également qu’elle a collaboré, de manière spontanée avec la justice italienne laquelle, convaincue de sa bonne foi, ne l’aurait d’ailleurs pas poursuivie.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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