(12) Par lettre du 12 décembre 2005, la Commission a informé la Belgique de sa décision de suspendre l’examen de la mesure jusqu’à la décision des autorités judiciaires dans l’affaire en cours.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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