Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(124) L’intéressé précise également que la validité et la légalité des réductions d’amendes administratives, en échange d’un accord du contribuable sur le montant, serait confirmé par la jurisprudence.

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