Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →
(125) Enfin, en ce qui concerne la prise en compte de la déductibilité fiscale du montant à payer, Umicore souligne que:
— l’ISI n’a pas seulement une compétence en matière de TVA, mais également en matière d’impôts sur les revenus,
— au lieu d’exiger le paiement par Umicore d’une somme brute avant impôts sur les revenus, qui serait fiscalement déductible, l’ISI a accepté le paiement d’une somme nette, après impôts, à la condition évidemment, comme exprimé dans l’accord, que cette somme (nette) ne soit pas elle-même fiscalement déductible. En contrepartie, Umicore a accepté de payer la somme (nette) dans un délai très bref (dans la semaine) ce qui ne violerait aucune disposition légale applicable en la matière.
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