(126) Umicore considère que le montant de 423 000 000 BEF constitue le montant de TVA dû pour les années 1995-1996 et que l’ISI a exonéré Umicore du paiement des intérêts de retard en vertu de l’article 84 bis du CTVA et de l’amende proportionnelle (10 %) en vertu de l’article 9 de l’arrêté du régent.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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