Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(129) Umicore est d’avis qu’un accord fiscal tel que celui en cause ne constitue pas un avantage au sens du TFUE et partant, ne relève pas de la notion d’aide d’État. Plus particulièrement, Umicore conteste l’allégation de la Commission selon laquelle l’accord fiscal en question l’aurait placée dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables.

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