(13) Dans sa réponse du 19 janvier 2006, la Belgique a indiqué que des perquisitions avaient effectivement été menées dans les locaux de l’administration, que le dossier fiscal avait été intégralement saisi, et qu’en outre, elle ne manquerait pas d’informer la Commission des décisions que les autorités judiciaires communiqueraient à l’administration concernée.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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