(132) Troisièmement, un accord transactionnel, de par sa nature même, ne confère aucun avantage susceptible d’être appréhendé par les règles relatives aux aides d’État. Par définition, toute décision de transiger comporterait une évaluation de risques par chacune des parties en cause entre un paiement certain et immédiat, d’une part, et le résultat supposé ou possible à l’issue d’un litige, d’autre part.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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