(133) Il serait dès lors fallacieux, selon Umicore, de qualifier les conditions d’une transaction d’«avantage», sauf dans des situations exceptionnelles où une partie retirerait de la transaction un résultat manifestement supérieur à tout ce qu’elle aurait pu prétendre obtenir à l’issue d’un litige.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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