Article considérant 134

(134) Selon Umicore, la Commission présuppose que si le différend fiscal avait dû être porté devant les juridictions belges, en appel de la décision administrative, le juge saisi aurait nécessairement condamné Umicore au paiement d’une somme plus importante que celle qui a résulté de l’accord intervenu entre l’ISI et Umicore. Or, pour aboutir à une telle conclusion, la Commission devrait donc substituer son appréciation à celle de l’administration nationale ou même, le cas échéant, à celle du juge national.