Article considérant 135

(135) Quatrièmement, Umicore se réfère à l’affaire Déménagements-Manutention Transport SA («DMT»), où la Cour de justice aurait considéré qu’en octroyant des facilités de paiement à l’entreprise concernée, l’ONSS s’était comporté comme un créancier public, qui, à l’instar d’un créancier privé, cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. La Cour aurait décidé ensuite qu’il incombait à la juridiction nationale de déterminer si ces facilités de paiement étaient manifestement plus importantes que celles qu’un créancier privé aurait accordées à cette société.