(136) En suivant ce même raisonnement de la Cour, Umicore estime qu’en l’espèce, l’ISI, à l’instar d’un créancier public qui cherche, comme un créancier privé, à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, a opté pour le payement immédiat d’un montant net en lieu et place d’un montant brut, ce qui lui a permis de procéder à un recouvrement sûr et extrêmement rapide. Ce comportement serait donc économiquement rationnel et prudent, comparable à celui qu’aurait adopté un créancier privé hypothétique placé dans la même situation.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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