(137) En l’occurrence, Umicore estime que le critère de la sélectivité fait clairement défaut en l’espèce, dans la mesure où l’accord fiscal en cause ne constitue qu’une application particulière à l’assujetti d’un régime général accessible à tous les contribuables dans la même situation, et que l’ISI, lorsqu’elle transige, n’exerce pas de pouvoir discrétionnaire.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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