(138) À supposer même que la mesure en cause soit considérée comme sélective, elle serait néanmoins justifiée par la nature et l’économie du système. En effet, selon Umicore, une mesure fiscale même sélective doit être considérée comme ne conférant pas d’avantage dès lors qu’il est démontré qu’elle contribue à l’efficacité du recouvrement de l’impôt. Dans le cas d’espèce, Umicore estime que la mesure serait justifiée par la nature et l’économie du système dans la mesure où l’accord intervenu a contribué au recouvrement efficace de l’impôt.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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