(139) Umicore affirme que l’interprétation de la notion d’aide d’État de manière à y inclure un accord fiscal tel que celui conclu avec l’ISI conduirait inéluctablement la Commission à outrepasser ses attributions en s’arrogeant une compétence en matière de recouvrement d’impôts indirects dont elle ne dispose pas et, à empiéter sur les prérogatives des juges nationaux seuls compétents pour trancher un litige fiscal.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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