Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(140) Umicore indique qu’elle a versé une somme considérable à l’ISI tandis que d’autres producteurs d’argent concurrents établis dans d’autres États membres n’ont payé aucune TVA, amende ou intérêt sur des livraisons effectuées dans des circonstances et conditions identiques.

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