(141) Dans ce contexte, Umicore estime que la mesure en cause n’a de toute évidence pas pu renforcer sa position concurrentielle sur le marché concerné, à savoir celui du commerce d’argent en grains. Par conséquent, Umicore conclut que l’accord conclu avec l’ISI n’affecte ni la concurrence ni les échanges entre les États membres et que par conséquent l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité est exclue dans le cas d’espèce.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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