(142) Un tiers anonyme a transmis à la Commission copie d’une lettre adressée au ministre belge des finances en date du 15 février 2002 reprenant une analyse juridique de l’accord avec Umicore ainsi que des transactions concernées.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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