(143) Dans sa lettre, le tiers anonyme a fait valoir que a) l’accord entre l’ISI et Umicore aurait eu pour effet de requalifier un montant de TVA dû en amende, en violation des articles 10 et 172 de la Constitution belge et de l’article 84 du CTVA; b) la prise en compte de l’impact de l’impôt des sociétés pour la détermination du montant de TVA dû ou de l’amende serait illégale; et c) l’application d’une amende proportionnelle (au montant de la TVA) sans réclamer le paiement de la TVA elle-même serait illogique.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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