Article considérant 144

(144) La Belgique estime que la position d’Umicore confirme généralement la position de la Belgique sur la procédure en cause, en particulier en ce qui concerne l’inexistence d’une procédure formelle de rectification en matière de TVA, de l’absence de valeur juridique d’un relevé de régularisation non signé pour accord par l’assujetti, de la légalité des accords fiscaux et de leur accessibilité par tous les redevables, et plus généralement du manque des éléments constitutifs d’une aide d’État.