Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(145) En ce qui concerne le courrier anonyme du 1er octobre 2004, la Belgique estime que ce courrier ne contient aucune observation spécifique relative à la procédure d’aide d’État et serait donc dépourvu de pertinence.

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