(153) Il convient tout d’abord de constater que les accords transactionnels avec les contribuables constituent une pratique habituelle de l’administration fiscale belge, et en ce qui concerne le domaine de la TVA, ils sont explicitement prévus par l’article 84 du CTVA. L’utilité de tels d’accords qui permettent d’éviter de nombreux litiges n’est par ailleurs pas mise en question par la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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