(154) Il est rappelé que les instructions administratives belges en la matière prévoient que la conclusion d’une transaction avec l’assujetti implique en général l’existence de concessions de part et d’autre. Néanmoins, conformément à l’article 84 du CTVA, de telles transactions ne sont possibles que dans la mesure où elles n’impliquent pas exemption ou modération d’impôt. En application de ce principe, une transaction ne peut donc pas porter sur le montant de la taxe résultant de faits établis, mais bien sur des questions de fait.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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