Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →
(155) Dans ce contexte, la Commission estime qu’un accord transactionnel entre un assujetti à la TVA et l’administration fiscale belge ne peut conduire à l’existence d’un avantage économique que dans les conditions suivantes:
— lorsque les concessions faites par l’administration sont manifestement disproportionnées par rapport aux concessions faites par l’assujetti eu égard aux circonstances de l’affaire, et qu’il apparaît que l’administration n’applique manifestement pas le même traitement favorable aux autres contribuables se trouvant dans une situation similaire,
— lorsque la légalité de l’accord doit être remise en doute, par exemple lorsque le montant de la taxe due aurait été réduit en contradiction avec l’article 84 du CTVA (exonération ou modération de l’impôt portant sur une question de droit).
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