(158) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a considéré que la procédure suivie par les autorités fiscales aurait pu constituer une déviation du déroulement normal de la procédure de détermination et liquidation d’une dette TVA dans la mesure où l’accord ne mentionne pas de base légale et où, en l’absence d’accord de l’assujetti, l’administration aurait dû adresser une contrainte accompagnée d’une augmentation de 50 % de l’amende.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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