(159) Comme déjà indiqué au considérant 39, l’envoi d’un avis de régularisation constitue la pratique habituelle des autorités fiscales belges en matière de TVA afin d’assurer le respect de principes fondamentaux tels que le droit de la défense. Par conséquent, les deux avis de régularisation adressés par l’ISI à la société Umicore doivent effectivement être considérés comme des avis préliminaires des autorités fiscales et non comme le fait générateur de l’exigibilité de la TVA.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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