(161) Par ailleurs, il faut constater qu’il n’y a pas d’obligation pour les autorités fiscales d’adresser une contrainte dans les cas où l’administration n’a pas pu obtenir l’accord de l’assujetti sur la taxation proposée dans l’avis de régularisation. Au contraire, au cas où des doutes subsistent sur les faits concernés, les autorités compétentes peuvent toujours tenter de conclure un accord avec l’assujetti.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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