Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(162) Enfin, il ressort également de l’analyse des textes légaux qu’aucune disposition ne prévoit l’obligation pour les autorités fiscales belges de mentionner une base légale expresse dans les accords en question.

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