(164) Il convient ensuite d’analyser les transactions en cause en tenant compte des observations préliminaires qui ont été faites, afin de déterminer l’existence éventuelle d’un avantage. Le raisonnement qui suit repose sur l’analyse de deux périodes distinctes, la première période se rapportant aux années 1995 et 1996 sur lesquelles porte la régularisation effectuée par les autorités fiscales, et la deuxième se rapportant aux années 1997 et 1998 pour lesquelles la taxation a été complètement abandonnée.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.