(165) En ce qui concerne la période 1995-1996, il convient d’analyser trois types de transactions différentes qui ont fait l’objet du projet de rectification communiqué à Umicore le 30 novembre 1998 afin de déterminer l’existence éventuelle d’un avantage. Pour chaque type de transactions, la présente l’analyse vise à identifier les montants minimaux de TVA, amendes et intérêts de retard qui auraient dû être imposés par les autorités fiscales belges sur la base d’une interprétation raisonnable des faits, sans concessions excessives de celles-ci ni application irrégulière des règles en matière de TVA.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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