(168) Les factures adressées par Umicore à «B» ont été établies sous couvert de l’exemption prévue à l’article 39 bis du CTVA. L’examen des factures pro forma, obtenues dans le cadre de la coopération administrative avec les autorités fiscales italiennes, indiquent que l’assujetti C était le destinataire des marchandises.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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