Article considérant 169

(169) Dans son relevé de régularisation du 30 novembre 1998, l’ISI avait initialement estimé que le critère d’exemption des livraisons intracommunautaires relatif au transport n’était pas rempli dans la mesure où le transport avait été effectué pour le compte d’un client subséquent (et non par ou pour le compte du vendeur ou de l’acquéreur comme le prescrit l’article 39 bis du CTVA). Sur cette base, l’administration avait dès lors conclut que la transaction entre Umicore et le client B était constitutive d’une livraison de bien sans transport et ne pouvait donc pas bénéficier de l’exemption de l’article 39 bis du CTVA.