(172) À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation en Belgique, l’impôt doit être basé sur la réalité des faits. L’administration fiscale belge est donc en principe tenue d’asseoir son imposition non sur les transactions apparentes présentées par l’assujetti pour justifier une éventuelle exemption, mais bien sur les transactions réelles telles qu’elles ressortent de l’intention réelle des parties.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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