(174) La circonstance qu’une fraude soit intervenue en Italie par l’interposition d’un opérateur défaillant ne permet pas de remettre en cause le droit à l’exemption dont pouvait bénéficier Umicore dans la mesure où la bonne foi de cette dernière n’a pas été remise en question par l’administration belge.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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