(175) Il résulte donc de ce qui précède que les autorités fiscales belges pouvaient légitimement requalifier les transactions concernées en livraisons intracommunautaires entre Umicore et la société C, sans qu’une telle requalification constitue une concession disproportionnée de l’administration ou une application irrégulière des règles TVA. Elles pouvaient en outre accorder l’exemption de TVA sur les transactions ainsi requalifiées puisque l’ensemble des conditions d’exemption étaient remplies (y compris le transport par ou pour compte de l’acquéreur).
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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