(176) Il convient donc d’examiner i) si les autorités fiscales belges étaient en droit d’appliquer une amende sur la base de l’article 70, paragraphe 2, du CTVA en raison de l’existence d’indications inexactes sur les factures; et dans l’affirmative, ii) à quel montant cette amende aurait dû être fixée et iii) si Umicore a bénéficié de concessions disproportionnées ou d’une application irrégulière de la loi par l’administration fiscale.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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