Article considérant 177

(177) Il y a lieu de rappeler tout d’abord qu’en cas d’inexactitude dans l’indication des mentions à porter sur une facture relative à une livraison intracommunautaire, l’AR no 41 prévoit une amende s’élevant à 100 % de la taxe due sur les opérations en question. Néanmoins, comme expliqué précédemment aux considérants 45 et 46, l’application d’amende administrative est soumise au principe de proportionnalité et l’administration dispose, en vertu de l’article 9 de l’arrêté du régent du 18 mars 1831, du pouvoir de s’écarter des échelles d’amendes prévues dans l’AR no 41.