Article considérant 178

(178) Dans le cas d’espèce, il n’est pas exclu qu’une amende de 100 % eut été disproportionnée compte tenu de la bonne foi de l’assujetti qui n’a pas été remise en cause par l’administration. Il n’est pas non plus exclu que, dans le cadre de son litige avec Umicore, l’administration fiscale belge ait tenté de maximiser ses revenus, de la même façon qu’un créancier tente d’optimiser le recouvrement de sa créance. Il faut rappeler à cet égard qu’une telle pratique n’est pas susceptible de relever de l’article 107 du traité dans la mesure où elle n’entraîne pas de concessions disproportionnées ou illégales de la part de l’administration.