(181) Dans la mesure où un avantage sélectif n’aurait pu résulter que de concessions disproportionnées de la part de l’administration fiscale, seul le montant le plus faible, à savoir 33 238 698 BEF, doit être pris en compte pour la détermination d’un éventuel avantage. Un tel montant est en principe déductible de la base imposable à l’impôt des sociétés.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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