(184) Les factures adressées par Umicore à la société suisse B entre février 1996 et octobre 1996 portent sur des ventes d’argent pur «ex usines Hoboken» et reprennent les mentions suivantes: «Exportation – Exemption de TVA en vertu de l’article 39 du code».
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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