(185) Bien que les livraisons en question aient été effectuées par Umicore en exemption de TVA sous couvert de l’article 39 du CTVA, les informations obtenues par l’ISI auprès de l’assujetti ainsi qu’auprès de l’administration belge des douanes et accises démontraient que le transport des marchandises avait été effectué à destination de l’Italie sans qu’il y ait eu d’exportation.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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