(187) Dans son relevé de régularisation du 30 novembre 1998, l’ISI avait estimé que les critères d’exemption au titre de l’article 39 du CTVA (exportations) n’étaient pas remplis puisqu’aucun document justifiant la réalité des exportations, et notamment aucune déclaration d’exportation, n’avait pu être produit.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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