(188) Sur cette base, l’administration avait dès lors conclu que les transactions entre Umicore et les sociétés suisses ne pouvaient être exemptées sur la base de l’article 39 du CTVA et étaient réputées avoir eu lieu en Belgique, conformément à l’article 15, paragraphe 7, du CTVA et étaient donc soumises à la TVA belge conformément à l’article 2 du CTVA. Elle concluait donc qu’Umicore était redevable d’un montant de TVA de 312 608 393 BEF (7 749 359 EUR) ainsi que d’une amende s’élevant à 10 % de ce montant.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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