Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(190) Il apparaît par ailleurs sur des factures pro forma adressées par Umicore à ses clients suisses que le nom de l’assujetti italien destinataire des marchandises est mentionné explicitement et que l’identité de ce destinataire est confirmé par les lettres de transport établies par le transporteur.

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