Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →
(191) Pour les raisons qui suivent, une requalification des transactions concernées en livraisons intracommunautaires entre Umicore et l’entité C n’est pas envisageable:
— Au moment de la conclusion de l’accord, l’administration belge était déjà informée que C se rapportait en réalité à des entités qui étaient considérés comme des sociétés fictives par les autorités fiscales italiennes et espagnoles.
— La réalité de l’existence des sociétés suisses n’a jamais été remise en question, ni par les autorités fiscales belges ou italiennes, ni encore par Umicore.
— La société Umicore ne pouvait pas ignorer qu’elle n’était pas en droit d’appliquer l’exemption prévue à l’article 39 du CTVA (exemption de TVA pour les exportations) en l’absence d’exportation des marchandises.
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