(193) Conformément aux règles fiscales applicables, le montant de TVA supplémentaire dû par l’assujetti et non facturé au client doit être considéré comme une dépense déductible pour la détermination de la base imposable à l’impôt des sociétés. Le montant de l’amende administrative est également déductible à l’impôt des sociétés.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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