Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(194) Entre octobre et décembre 1996, la séquence des transactions litigieuses avec ces clients était la suivante:

Facture

Transport par société de transport pour compte de société C

Paiement

Aller plus loin

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