Article considérant 195

(195) Umicore facturait les marchandises à des sociétés «B» établies en Italie ou en Espagne et y disposant d’un numéro d’enregistrement à la TVA. Les factures en question portaient sur des ventes d’argent pur «ex usines» et étaient établies sous couvert soit de l’exemption prévue à l’article 39 du CTVA (exportations) soit de l’exemption prévue à l’article 39 bis du CTVA (livraisons intracommunautaires). Le transport des marchandises s’effectuait directement du lieu de production en Belgique vers l’Italie. Dans la majorité des cas, le paiement des factures était effectué par la société suisse C qui apparaît également comme le véritable commanditaire du transport.