(196) Enfin, les informations adressées par les autorités fiscales italiennes et espagnoles à l’administration belge préalablement à la conclusion de l’accord transactionnel tendent à démontrer que les sociétés B avaient une existence fictive.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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