Article considérant 197

(197) Dans son relevé de régularisation du 30 novembre 1998, l’administration fiscale belge était d’avis que l’indication des acquéreurs sur les factures de vente était incorrecte et que les sociétés suisses C étaient les véritables acquéreurs des marchandises. En l’absence de toute exportation en dehors du territoire de l’Union, l’administration belge précisait dans son relevé que l’exemption de l’article 39 du CTVA n’était pas d’application et que les ventes concernées devaient être requalifiées en livraisons de bien soumises à la TVA belge en application de l’article 15, paragraphes 2 et 7, du CTVA et de l’article 2 du CTVA. L’administration concluait donc qu’Umicore était redevable d’un montant de 63 216 555 BEF (1567097,46 EUR) au titre de la TVA ainsi que d’une amende administrative de 10 % de ce montant.